Statuts

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Chapitre I.

 
Dénomination, siège, objet.
Article 1 – Il est constitué par les présentes une Union Professionnelle dénommée « Association Professionnelle des Médecins Scolaires » régie par la loi du 31 mars 1898, dont le siège est établi rue d’Orbais, 11 à 1360  PERWEZ..
Article 2 – L’association a pour objet :
a) d’étudier tous les problèmes se rapportant à la promotion de la santé en milieu scolaire en général et de promouvoir toutes les solutions à ces problèmes.
b) de contribuer à créer ou maintenir une solidarité efficiente et une dignité professionnelle impeccable dans les rapports entre ses membres, ainsi qu’entre ceux-ci et les consultants ainsi qu’avec toutes personnes, collectivités, institutions, organismes et pouvoirs publics impliqués dans les domaines précités.
c) d’étudier, de protéger et de développer les intérêts professionnels de ses membres.
 
Chapitre II.

 
Composition, admissions, démissions, sanctions.
Article 3 – L’Association se compose de membres effectifs, de membres honoraires et de membres d’honneur.
Les membres effectifs sont, outre les membres fondateurs, ceux qui remplissent les conditions ci-après :
- être docteur en médecine, agréé par le ministère de tutelle en médecine scolaire ;
- n’avoir encouru aucun reproche pour infraction grave aux règles de l’honneur, de la  bienséance et de la déontologie médicale ;
- adhérer aux statuts de l’Association ;
- être admis comme prévu à l’article 4 ci-après.
- les membres de l’Association qui ont arrêté toute pratique professionnelle en médecine scolaire cessent d’appartenir à la catégorie des membres effectifs et peuvent être admis dans la classe des membres honoraires.  Ils sont dispensés de toute cotisation, mais n’ont plus de voix délibérative.  Ils sont admis comme membre honoraire sur simple demande écrite de leur part au Comité Directeur.
- le Comité Directeur peut proposer à l’Assemblée générale l’octroi du titre de membre d’honneur à un membre honoraire ou à une personnalité qui l’aurait particulièrement mérité par son action au sein de l’Association et / ou en faveur de la promotion, de la  prévention et de la protection de la santé en milieu scolaire.  Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation ; ils ne peuvent ni voter aux assemblées, ni être éligibles.
Article 4 – Toute candidature comme membre effectif doit être adressée par écrit au Comité Directeur.
Lorsque le Comité Directeur estime que le candidat réunit les conditions prescrites à l’article 3 al. 2, il en avise par écrit le candidat qui devient membre effectif de l’association dès réception de cet avis et règlement de la cotisation.
Lorsque le Comité Directeur estime que le candidat ne réunit pas les conditions prescrites, il lui fait part de la chose par lettre recommandée en indiquant ses raisons ; dans le mois de cette notification, le candidat peut demander par écrit au Comité Directeur que son admission fasse l’objet d’un vote en Assemblée générale ; dans ce cas, la candidature est portée par le Comité Directeur à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.  Lors de l’Assemblée générale, appelée à statuer sur l’admission de nouveaux membres, il faut que les ¾ des voix soient favorables, pour que l’admission soit effectuée.
Article 5 – Le candidat dont l’admission est rejetée, soit par le Comité Directeur, soit par l’Assemblée générale, ne peut renouveler sa candidature moins d’un an après la notification du Comité Directeur ou le vote de l’Assemblée générale.
Article 6 – Toute démission de membre doit être adressée par écrit au Comité Directeur et ne dispense pas du paiement de la cotisation de l’exercice en cours.
Article 7 – Tout acte contraire à la dignité professionnelle, à la discipline de l’Association ou de nature à jeter le discrédit sur celle-ci peut faire l’objet des sanctions suivantes : l’admonestation, le blâme, la suspension, l’exclusion.
Les deux premières sanctions sont prononcées par le Comité Directeur, les deux dernières par une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet ; celle-ci statue au vote secret à la majorité des membres présents après avoir entendu l’intéressé et, s’il y a lieu, les plaignants.
Constitue en outre une cause de radiation des tableaux, le fait de cesser de réunir une des conditions prescrites à l’article 3 ci-dessus.
Article 8 – Le non-paiement de deux cotisations échues entraîne d’office l’exclusion.
 
Chapitre III.

 
Assemblée générale.
Article 9 – l’Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l’Association ; les membres d’honneur et les membres honoraires y sont invités.
Elle se réunit sur convocation du Comité Directeur, à la diligence du président et / ou du secrétaire ; les convocations sont envoyées par simple lettre au moins quinze jours avant la date fixée en indiquant l’endroit, le jour et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour, en dehors duquel il ne peut être valablement statué.
Une Assemblée générale statutaire doit obligatoirement être convoquée chaque année au cours du mois de février.
Le Comité Directeur peut, en outre, convoquer des Assemblées générales extraordinaires lorsqu’il le juge opportun ; il est tenu de le faire lorsque 1/5 au moins des membres effectifs régulièrement inscrits le demandent par écrit.
Tout membre empêché de participer à une Assemblée générale peut s’y faire représenter par procuration écrite et spéciale.  Cependant, aucun membre ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Le vote par correspondance sera admis uniquement pour l’élection des membres du Comité Directeur.
Sauf les cas de modification aux statuts ou de dissolution, l’assemblée générale est valablement constitué quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Sauf les exceptions prévues aux articles 4, 13 et 17 des présents statuts, l’assemblée générale prend ses décisions à la majorité ordinaire.
Article 10 – L’Assemblée générale statutaire approuve annuellement les comptes du trésorier qui doit tenir ceux-ci, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, à la disposition des membres, au siège de l’Association, au moins 15 jours avant l’assemblée.  Elle élit, s’il y a lieu, les membres du Comité Directeur, et fixe la cotisation de l’exercice en cours.
Article 11 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Chapitre IV.

 
Comité Directeur.
Article 12 – La direction de l’Association est confiée à un Comité Directeur composé de quatre membres effectifs : un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier, élus pour 4 ans et renouvelables par moitié tous les deux ans.  Ce mandat est toujours révocable par l’assemblée générale.
Les membres sortants du Comité Directeur peuvent être réélus mais une fois seulement consécutivement, à l’exception du secrétaire général qui toujours rééligible.
Les membres du Comité Directeur devront, s’ils ne sont belges, être autorisés à s’établir dans le Royaume et être inscrits au registre de la population, selon le prescrit de la loi du 15 décembre 1980.  Seuls les membres effectifs peuvent être candidats à une fonction au sein du Comité Directeur.  En outre, le président peut associer des conseillers consultatifs aux travaux du Comité Directeur.  Leur nombre ne peut excéder trois.  Le président sortant est admis d’office comme conseiller consultatif.
Article 13 – les candidatures aux fonctions vacantes de président, de vice-président, de secrétaire général, de trésorier, sont adressées par écrit au Comité Directeur, trente jours au moins avant l’Assemblée générale statutaire.
Le Comité Directeur communique ces candidatures, en même temps qu’il les convoque à l’assemblée.  Il est voté successivement et par bulletin secret sur la désignation du président, du vice-président, du secrétaire général, du trésorier.  Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix est proclamé élu à chacune de ces fonctions.
Afin de permettre au plus grand nombre possible de membres effectifs de participer à cette élection, le vote peut s’exprimer soit par assistance personnelle à l’Assemblée, soit par représentation à celle-ci par un mandataire, membre de l’Association, soit par correspondance.
Le membre qui désire exprimer son vote par correspondance, remet au président du Comité Directeur, avant l’Assemblée, ou lui adresse au siège de l’Association  et en temps voulu pour qu’il lui parvienne avant celle-ci, un pli portant la suscription « Election au Comité Directeur ».
Ce pli contient une ou plusieurs enveloppes fermées, portant chacune l’identité de son expéditeur et la mention signée de ce qu’elle contient le bulletin de vote de celui-ci pour la fonction qui y est indiquée.
Le président de l’Assemblée n’ouvre ces plis qu’au cours de l’Assemblée, en retire la ou les enveloppes qu’ils contiennent et vérifie si leurs expéditeurs respectifs ont droit de vote et s’ils ne sont pas présents ou représentés à l’Assemblée, auquel cas il les détruit immédiatement et sans en prendre connaissance.
Cette vérification faite, il ouvre successivement chacune des enveloppes au moment du vote relatif à la fonction qu’elle concerne, en retire le bulletin de vote qu’elle contient et le dépose dans l’urne sans en prendre connaissance.
Lorsqu’il a été fait usage du vote par correspondance, le procès-verbal de l’Assemblée indique les noms de ceux qui ont voté d la sorte et constate qu’il a été strictement procédé comme indiqué ci-dessus.
Le cote par correspondance n’est pas admis dans d’autre cas que l’élection des membres du Comité Directeur.
Article 14 – En cas de vacance par décès, démission ou exclusion d’un membre du Comité Directeur, il n’est pourvu à son remplacement qu’à la prochaine Assemblée Générale statutaire, le nouveau membre achevant le mandat de celui qu’il remplace.
Dans  le cas toutefois où le Comité Directeur est réduit à moins de trois membres, une Assemblée générale doit être immédiatement convoquée pour le compléter.
Article 15 – Le Comité Directeur se réunit aussi souvent qu’il le juge utile sur convocation du président ou à défaut du vice-président ou du secrétaire général ; il ne stature valablement que si au moins trois des membres sont présents et à la majorité des voix.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et à l’administration de l’Association et peut exercer tous les droits ou les pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à l’Assemblée ; il peut notamment vendre ou acquérir tous biens meubles ou immeubles et décider d’ester en justice sans autorisation préalable de l’Assemblée.
A l’égard des tiers, l’Association n’est toutefois engagée que par la signature conjointe du président et du secrétaire, ceux-ci pouvant déléguer par écrit leur signature chacun à un autre membre du Comité Directeur.
Article 16 – Le Comité Directeur veille notamment à la rentrée des cotisations et recueille éventuellement les fonds, legs ou subsides attribués à l’Association.
Le trésorier et le secrétaire établissent et soumettent annuellement à l’Assemblée un compte et un rapport et adressent aux autorités les documents prévus par la loi.
Les fonds liquides sont déposés en un compte de chèques postaux, compte en banque (à vue ou à terme) ou en carnet de dépôt à l’exclusion de toute action de société commerciale ou industrielle.
Ces comtes seront ouverts au nom de l’Association ; le trésorier et le secrétaire général auront individuellement la signature.
 
Chapitre V.

 
Modifications aux statuts.
Article 17 – La dissolution de l’Association et les modifications aux statuts ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des ¾ au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.
Les membres représentés par procuration entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre de présences requises.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée pour les mêmes fins.  Elle statue valablement, à la même majorité, quelque que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 18 – L’Assemblée qui prononcera éventuellement  la dissolution de l’association fixera, conformément à la loi, la destination des avoirs sociaux en désignant l’association bénéficiaires de ces avoirs et nommera trois liquidateurs chargés d’assurer sa liquidation.
 
Chapitre VI.

 
Divers.
Article 19 – La langue française est employée par l’Association tant à l’Assemblée générale qu’au Comité Directeur.
Article 20 – L’Association prend l’engagement de rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens d’aplanir, soit par la conciliation, soit par l’arbitrage, tout différend intéressant l’Association et portant sur les conditions de travail.

 

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